Vous recherchez des informations juridiques sur le droit immobilier, le droit des sociétés ou le droit de la famille? Berquin Notaires se fera un plaisir de vous aider.


• Avez-vous déjà une fondation privée?

Peut-être avez-vous déjà vu dans le midi de la France la collection d'art de la ‘Fondation Maeght’ près du pittoresque petit village d'artistes de St. Paul-de-Vence ? Et qui ne connaît pas la célèbre fondation Guggenheim? Depuis quelques années, il est également possible de créer votre propre fondation en Belgique. Une fondation est une formule qui convient à merveille pour des projets individuels de mécénat et de philanthropie. Elle vous permet en effet de créer votre propre œuvre de bienfaisance. Vous pouvez ainsi marcher sur les traces de princes et princesses historiques, comme Catherine de Médicis, Frédéric de Prusse, Catherine de Russie ou Joseph II qui, à leur époque, ont tous été des protecteurs des arts et de la recherche scientifique. Ci-dessous, nous vous expliquons comment fonctionne la fondation privée et à quelles fins elle peut être utile.
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• D'abord le fisc, et puis seulement l'argent de votre héritage

Depuis le 1er juillet 2012, les notaires qui délivrent un acte (certificat) d'hérédité dans le cadre du règlement d'une succession doivent effectuer au préalable des recherches sur les éventuelles dettes fiscales ou de sécurité sociale. Désormais, les héritiers ne peuvent toucher l'argent de leur héritage que s'ils ont payé ces dettes et celles du défunt. Ces dispositions ont été introduites dans la Loi-programme (I) du 29 mars 2012, et sont entrées en vigueur le 1er juillet 2012. Pour obtenir le déblocage rapide de vos avoirs bancaires, nous vous conseillons de passer chez votre notaire immédiatement après le décès.
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• Insérez une clause d'attribution optionnelle dans votre contrat de mariage et composez librement votre succession

Le contrat de mariage et le droit successoral sont liés l'un à l'autre comme des frères siamois. Une personne mariée avec enfants se contentant de l'application du droit successoral légal se retrouvera peut-être dans une situation juridique non souhaitée après le décès de son conjoint. Il est possible d'y remédier en modifiant le contrat de mariage et en y insérant une clause dite d'attribution optionnelle. En effet, cette clause offre au conjoint survivant la possibilité de composer librement sa succession. En outre, elle lui permet d'économiser sur les droits de succession.
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• Résolution amiable du compromis: pour ainsi dire gratuit et sans intervention judiciaire

Il arrive souvent que le candidat acheteur d'un bien immeuble doive (ou veuille) se décider rapidement et signe un contrat de vente sous seing privé en toute hâte. Mais il n'est pas rare que l'acheteur se pose les questions suivantes peu de temps après : achat par une société en constitution ou non, seul ou en indivision, achat de préférence au nom du conjoint qui n'a pas le statut d'indépendant, achat au nom d'un des enfants? En Flandre et en Wallonie, ce compromis signé à la hâte peut être résolu pour ainsi dire gratuitement. Il suffit de compléter en temps utile quelques petites formalités, qui ont néanmoins toute leur importance.


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• Partage accéléré après un divorce ou un décès, avec calendrier à respecter obligatoirement

Lorsque les copropriétaires, héritiers ou ex-conjoints ne parviennent pas à un accord concernant le partage de leur patrimoine indivis, la liquidation-partage est ordonnée par le juge. En adoptant la loi du 13 août 2011, le législateur a modifié la procédure afin de pouvoir l'accélérer et la rendre plus efficace. Les nouvelles règles de procédure s'appliquent à toutes les matières dont les débats  ont été clôturés devant le juge après le 1er avril 2012.
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• Cohabitation : une seule notion, mais plusieurs sens

Deux personnes qui souhaitent cohabiter ensemble en dehors des liens du mariage peuvent procéder de deux manières d'un point de vue juridique. Elles peuvent opter pour une cohabitation légale, mais aussi simplement pour la cohabitation de fait. Quelles sont les différences? Et est-il judicieux de conclure un contrat de cohabitation?
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• Faire une donation tout en conservant le contrôle: c'est possible !

La donation reste une des pièces maîtresses d'une planification patrimoniale élaborée de manière judicieuse. Ce que l'on donne entre vifs ne fait plus partie des avoirs le jour du décès. Conséquence : les enfants héritiers doivent payer moins de droits de succession. Toutefois, il se peut que le donateur ne veuille pas que sa donation soit inconditionnelle. Voici un inventaire des modalités qui, en pratique, sont les plus fréquentes en matière de donation.
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• Soustraire un bien immeuble de votre société

Imaginons que vous ayez une société patrimoniale comprenant plusieurs biens immeubles. Est-il possible de transférer certains de ces biens vers votre patrimoine privé? Dans l'affirmative: comment procéder à cette 'opération de dégraissage' et quel est son coût sur le plan fiscal?
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• Quels documents devez-vous recevoir en tant qu'acheteur d'un appartement?

L'achat d'un appartement implique bien plus de choses qu'on le pense. Cet achat vous donne en effet directement la qualité de membre de l'assemblée générale des copropriétaires du bâtiment et entraîne l'obligation de contribuer aux charges communes de ce dernier. Pour pouvoir mieux estimer les charges concernées, la loi oblige le vendeur à vous communiquer au préalable un certain nombre de documents.
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