nouvelles juridiques

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Lettre d'information mars 2017

1. La résolution fiscalement avantageuse du compromis de vente sera dorénavant possible en Région de Bruxelles-Capitale
En Région flamande et en Région wallonne, la technique de résolution fiscalement avantageuse du compromis de vente existe déjà depuis longtemps. Depuis le début de cette année, c’est aussi le cas en Région de Bruxelles-Capitale.
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2. Nette augmentation de l’abattement à Bruxelles
L’ordonnance bruxelloise du 12 décembre 2016 portant la deuxième partie de la réforme fiscale a été publiée dans le Moniteur belge du 29 décembre 2016 (éd. 3). En l’occurrence, la Région de Bruxelles–Capitale a nettement augmenté l’abattement accordé pour l’acquisition d’une première habitation. De ce fait, l’acheteur peut réaliser une économie substantielle.
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3. Location via AirBnB : aspects importants (en Flandre et à Bruxelles)
Cela semble presque trop beau pour être vrai. Vous partez en week-end à Paris et vous séjournez dans un appartement convivial. Une aubaine : vous payez votre séjour en louant votre propre appartement via AirBnB au cours de ce week-end. Cependant, tout n’est jamais aussi simple en Belgique.
En effet, mettre une chambre ou toute une habitation en location, et donc pas seulement pour des amis ou des membres de la famille, revient à proposer un hébergement touristique. Cela s’inscrit dans un cadre réglementaire relativement complexe. Ce bulletin d’information vous présente les principaux aspects importants pour la Flandre et Bruxelles, sans pour autant aborder tous les détails. Vous y trouverez aussi quelques sources d’information utiles.

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4. Le comité d’audit remaniée
Le 31 décembre 2016, une nouvelle loi est entrée en vigueur dans le cadre de la réforme européenne de l’audit. La loi instaure notamment de nouvelles règles de contrôle. Cet article présente le contexte de la loi ainsi que l’impact des modifications sur votre entreprise.
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